Conditions générales d’utilisation
En téléchargeant les données de la base CLIMATIK, l’utilisateur s’engage à respecter les conditions suivantes :
- L’utilisateur est informé que les données mises à disposition sur la plateforme CLIMATIK restent la propriété de son producteur,
et sont susceptibles d’être protégées tant par le droit d’auteur (articles L.111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle)
que par le droit des bases de données (articles L.341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle).
- L’utilisateur est informé que la mise à disposition des données ne constitue en aucun cas une cession de droits de propriété intellectuelle
du fournisseur à l’utilisateur.
Elle se limite à une simple cession de droit d’usage afin d’en faciliter la diffusion dans les conditions précisées aux alinéas 4-5-6-7 ci-dessous.
- L’utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, ou par l’intermédiaire d’un tiers, aux droits détenus par le
fournisseur de données mises à disposition et par conséquent à respecter les conditions, d’exploitation des données telles qu’elles sont notamment
précisées aux alinéas 4-5-6-7 ci-dessous.
- L’utilisateur bénéficie du droit personnel, non cessible, non transmissible d’utiliser les données pour les besoins exclusifs de sa mission de service public.
Ce qui exclut toute possibilité d’extraction et de cession des données pour le compte d’un tiers.
- L’utilisateur s’engage à ne pas faire un usage commercial des données extraites auprès d’un tiers.
- L’utilisateur s’engage à prendre à l’égard de son personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect des droits des données faisant l’objet de la présente charte.
- L’utilisateur s’engage à faire figurer sur tout document et/ou produit et service électronique ayant pour origine partielle les données mises à disposition sur CLIMATIK, la mention de leur source selon la formulation définie dans la page Citation.
Document créé le : 2016-04-12
Dernière modification : 2021-11-29